CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clause de réserve de propriété :
Les marchandises vendues restent la propriété de HARTMANN TRESORE FRANCE SARL jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois les risques sont transférés dès la sortie des magasins du vendeur. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la  chose livrée et, si bon lui semble de résoudre le contrat.

Prix :
Les prix en vigueur au moment de la passation de commande sont fonction des tarifs émis par le vendeur. Les tarifs sont révisables en fonction de l’évolution des  conditions économiques sous réserve de la réglementation en vigueur en matière de prix. Ils sont en général établis hors taxes. Tous impôts, taxes, droits ou autres  prestations à payer de quelque nature que ce soit, afférents à la vente convenue, en application des lois, normes et règlements français ou en vigueur dans le pays  importateur de l’acquéreur, ou encore dans le pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.

Annulation de commandes :
Aucune annulation, totale ou partielle de commande ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part.

Délais :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part. Les retards dans la livraison ne peuvent être invoqués par l’acheteur pour  refuser les marchandises. Nous n’encourons aucune responsabilité pour retard à la livraison ou non-exécution totale ou partielle des commandes, notamment dans  les cas suivants :
a) Dans le cas où les conditions de paiement stipulées sur notre confirmation de commande n’auraient pas été observées par l’acheteur ;
b) Dans le cas où les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande ne nous seraient pas parvenus en temps utile ;
c) Si le retard ou la non-exécution de la commande résulte : du fait, de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, de guerre civile ou étrangère, d’émeute, d’impossibilité de s’approvisionner, du retard de nos propres fournisseurs ou du transporteur, ou de toute autre cause indépendante de notre volonté.

Magasinage :
Dans le cas où la date de livraison serait repoussée par l’acheteur suffisamment à l’avance pour décommander le transporteur, la marchandise serait toutefois  considérée comme livrée à la date prévue sur la confirmation de commande. La facturation serait faite à la date initialement prévue et la marchandise serait mise en garde-meubles aux frais et risques du destinataire.

Conditions de livraison :
Nos marchandises sont livrées dédouanées, elles voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires auprès  du transporteur avant de prendre livraison des marchandises. Les réserves seront effectuées par annotation sur le bordereau de livraison dont un double sera  conservé par le client, qui confirmera ces réserves sous 48 heures par lettre recommandée adressée au transporteur ayant effectué la livraison. L’acheteur doit  s’assurer que la dimension des accès (passages de porte ; largeur de l’escalier s’il s’agit d’une livraison à l’étage…) soit compatible avec la dimension des produits  commandés. Il faut prévoir une marge supplémentaire pour le passage du matériel de manutention.
Si la livraison s’avère impossible une fois arrivée sur site, l’acheteur devra prendre en charge les frais de livraison et de retour à nos entrepôts en région parisienne.
La prestation livraison et mise en place se limite au rez-de-chaussée avec 2 marches maximum et 20 mètres de roulage sur sol dur et praticable (sans fixation, ni scellement).

L’accès sur le site doit pouvoir se faire par un camion de 19 tonnes. Dans tous les autres cas, l’acheteur devra prendre en charge le coût des prestations  supplémentaires.

Résistance au sol :
L’acheteur doit s’assurer que la résistance au sol (et de l’escalier lorsqu’il s’agit d’une livraison à l’étage) soit compatible avec le poids des produits livrés.

HARTMANN TRESORE FRANCE ne peut en aucun cas être tenu responsable de la résistance du sol ou de l’escalier en cas de livraison à l’étage.

Fixation :
La fixation d’un coffre-fort ne peut se faire que sur un support béton d’une épaisseur suffisante (minimum 15 cm pour une fixation efficace). Par ailleurs, le béton ne doit pas être friable et son dosage doit être conforme au DTU en vigueur.

La résistance d’une fixation a ses limites et HARTMANN TRESORE FRANCE ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’arrachement et du vol d’un coffre-fort.

Garantie :
Les produits livrés sont garantis un an dans le cadre d’une utilisation normale. Cette garantie ne joue pas en cas de manipulation maladroite de la part de l’utilisateur et notamment lors de la programmation d’une nouvelle combinaison.
Responsabilité :
HARTMANN TRESORE FRANCE n’est tenu qu’à une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’effraction et du vol d’un coffre-fort ainsi que de son contenu.

Paiement :
a) Nos prix s’entendent pour paiement à la livraison des marchandises sauf stipulation contraire écrite ;
b) Nos factures sont toujours payables à notre Siège quelles que soient les clauses portées sur les bons de commandes qui nous sont remis ;
c) Les commandes livrables en France sont honorées à réception d’un acompte de 30 %, celles livrables à l’étranger doivent être réglées en totalité lors de leur passation ;
d) A défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles ;
e) De convention expresse, le défaut de fonctionnement ou les réparations que nécessiteraient les marchandises fournies ne sauraient en aucun cas constituer un motif de non-paiement ou de retard dans le paiement des sommes dues par l’acheteur ;
f) Constitue un paiement : non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque entraînant obligation de payer, mais l’encaissement effectif par la Société HARTMANN TRESORE France de la somme qui lui est due, à l’échéance convenue.

Défaut de paiement :
En cas de retard ou de défaut de paiement, la Société HARTMANN TRESORE France pourra suspendre toutes les commandes en cours.
En outre, toute somme non-payée à l’échéance convenue donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal au jour de la facturation majoré de quatre points, ces intérêts courant du jour de l’échéance convenue jusqu’au complet paiement à la Société HARTMANN TRESORE FRANCE (en principal, intérêts et frais).
Cessation de paiements faillite :
Dans le cas où l’acheteur à tout moment, antérieurement ou postérieurement à la livraison de toutes marchandises non-intégralement payées, cesserait ses paiements, ferait l’objet de toute demande ou procédure tendant à le mettre en faillite ou à faire déclarer son règlement judiciaire, la vente sera immédiatement résolue de plein droit dès la survenance d’un quelconque de ces faits, à moins que nous ne notifions à l’acheteur notre décision de maintenir la vente en vigueur.

Réclamations :
Toutes réclamations de quelque nature qu’elles soient, doivent être effectuées par écrit (courrier recommandé) et en détail dans les huit jours suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
Cotes et dimensions :
HARTMANN TRESORE FRANCE se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utiles à ses produits, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
HARTMANN TRESORE FRANCE se réserve en outre le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues, le client devant, conformément au bon de commande, préciser le nom, les dimensions et le coloris exact de la marchandise commandée. Ces modifications ne peuvent entraîner la responsabilité de HARTMANN TRESORE FRANCE.

Retours :
Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition.
Tout rendu en bon état, accepté par nous sera crédité ou remboursé à 100 % de sa valeur facturée.
Loi applicable et attribution de juridiction :
Toute contestation relative à nos marchandises ou à leur règlement sera tranchée selon la Loi française et ressortira de la compétence exclusive des Tribunaux de VERSAILLES (78000) FRANCE, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie. Les modes de livraison ou de paiement n’apportent aucune novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de conflit entre les présentes conditions de vente et les conditions figurant sur les commandes de  l’acheteur, seules les présentes conditions seront applicables.